Le 28 janvier 2026, le Sénat a dicuté un projet de loi visant à encadrer les demandes étrangères portant sur les objets conservés dans les collections publiques françaises. Ce texte entend mettre fin à la multiplication des lois d’exception en établissant un cadre juridique stable. Il rappelle aussi une réalité souvent oubliée : toutes les revendications formulées au nom de l’histoire ne reposent pas nécessairement sur un vol ou un pillage.
Une loi pour éviter les lois d’exception
Ce texte de loi a été élaboré par les services de Rima Abdul-Malak, alors ministre de la Culture, puis déposé au Sénat le 30 juillet 2025 par Rachida Dati.
Il s’agit d’une loi-cadre destinée à faciliter l’examen des demandes concernant certains biens culturels conservés dans les collections publiques françaises. Son objectif est clair : éviter la répétition de lois d’exception votées au cas par cas.
En effet, le droit patrimonial français repose sur un principe fondamental : l’inaliénabilité du domaine public. Les collections appartenant à l’État ne peuvent donc être cédées librement. Toutefois, le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait, par une loi spécifique, déroger à ce principe.
C’est ainsi que des textes particuliers ont été adoptés ces dernières années : en 2020 pour le Bénin et le Sénégal, en 2025 pour la Côte d’Ivoire.
La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat, qui travaille depuis longtemps sur ces questions, a été saisie du projet.
Son rapporteur, la sénatrice de Seine-Maritime Catherine Morin-Dessailly, a proposé plusieurs amendements, tous acceptés par le ministre de la Culture. Le texte amendé a finalement été adopté en séance publique le 28 janvier 2026.
Cette « petite loi » — terme désignant un texte voté par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale — vise donc à encadrer juridiquement les restitutions d’objets culturels acquis illicitement entre 1815 et 1972, date d’entrée en vigueur de la convention de l’UNESCO sur les biens culturels.
Elle instaure une procédure administrative permettant le déclassement de certains biens culturels tout en laissant au Parlement la possibilité de se prononcer, si nécessaire, par des lois particulières.
Ce que prévoit la loi.
Le texte apporte une précision importante.
Selon l’article L.115-10 du code du patrimoine, seuls pourront faire l’objet d’une restitution les biens culturels acquis illicitement entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972.
Plusieurs catégories d’objets sont explicitement exclues du dispositif :
- les biens et objets militaires relevant des prises de guerre reconnues par le droit international,
- les biens archéologiques,
- les archives.
La loi prévoit également la création de nouvelles instances d’expertise :
- un comité scientifique bilatéral,
- une commission permanente des restitutions, rattachée au Haut Conseil des musées de France.
Cette commission comprendra des parlementaires, des historiens et des personnalités qualifiées.
Et l’Algérie alors ?
Cette loi ne devrait pas inquiéter les Français d’Algérie attachés à la défense du patrimoine.
Pour deux raisons.
La première concerne les demandes officielles formulées par le gouvernement algérien en 2021 et 2022 :
- le 1er juin 2021, au sujet des biens personnels et du burnous de l’émir Abd el-Kader conservés au musée de l’Armée ;
- le 13 janvier 2022, concernant le canon Baba Merzoug, conservé dans la base navale de Brest.
La première demande apparaît d’emblée imprécise.
Le prétendu burnous est en réalité un caftan offert par Abd el-Kader à une famille française. Conservé aujourd’hui au musée de l’Armée aux Invalides, ce vêtement ne relève donc pas du patrimoine de l’État.
Quant aux autres objets personnels attribués à l’émir, plusieurs d’entre eux ont été offerts par Abd el-Kader lui-même à des personnes rencontrées au cours de sa captivité.
S’agissant du canon Baba Merzoug — connu en France sous le nom de La Consulaire — il s’agit d’une couleuvrine utilisée autrefois pour exécuter des captifs européens, notamment des consuls français. Cet objet constitue une prise de guerre régulièrement saisie par l’armée française, ce qui l’exclut précisément du champ de la loi.
La seconde raison est plus simple : la France n’a rien à restituer à l’Algérie.
Le dictionnaire Le Robert définit en effet le verbe restituer ainsi : « rendre une chose dérobée ou retenue indûment ».
Or les objets réclamés par les autorités algériennes n’ont été ni volés ni pillés.
On pourrait même soutenir l’inverse.
Il appartiendrait plutôt au gouvernement algérien de restituer près de 300 tableaux, dessins et sculptures entreposés au musée des Beaux-Arts d’Alger et retournés dans ce pays en 1969.
Il serait également légitime de demander le respect et la préservation de certaines œuvres monumentales héritées de l’histoire, comme le monument aux morts d’Alger, aujourd’hui défiguré par une coque de béton, ou la fontaine d’Aïn El Fouara à Sétif, régulièrement vandalisée par des islamistes en 1998, 2017, 2018 et encore en 2026.
Pour conclure
Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026.
La commission des affaires culturelles s’en est saisie et a désigné un rapporteur. Ses travaux devraient s’achever en avril, avant une présentation du projet de loi en séance publique au mois de mai.
Le Cercle algérianiste a adressé aux députés membres de la commission une note soulignant les aspects positifs du texte et restera attentif à l’évolution des débats.
Car au-delà des principes juridiques, l’enjeu est clair : protéger le patrimoine national sans céder aux revendications politiques qui travestissent l’histoire.
Rendre ce qui a été réellement volé est une exigence légitime.
Mais exiger ce qui ne l’a jamais été relève moins de la justice que de la pression mémorielle maipulatrice.
Jean-Yves Derrieu
